Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1307 du 26 décembre 2003
Rattachement
Chapitre II : Cessation totale d'activité.
  1. TITRE III : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
  2. Chapitre II : Cessation totale d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006453122
Texte parentLEGITEXT000005753349
Référencearticle 20 du décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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