1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1307 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006453102
Texte parentLEGITEXT000005753349
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