Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au 3° du paragraphe 1, les mots : « par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et par décret n° 74-428 du 15 mai 1974 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-8, D. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 742-3 du code rural » ;
3. II. - Au 4° du paragraphe 1, les mots : « L. 332 » sont remplacés par les mots : « L. 351-8 » ;
4. III. - Le a du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
5. « a) Aux agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; »
6. IV. - Le b du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
7. « b) Aux agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; »
8. V. - Au c du 6° du paragraphe 1, les mots : « L. 331 » sont remplacés par les mots : « L. 351-1 » ;
9. VI. - Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 sont ainsi rédigés :
10. « Paragraphe 2. Les agents ou anciens agents âgés de soixante à soixante-cinq ans à la date d'effet de la liquidation de leur allocation et justifiant d'une durée d'assurance inférieure à celle déterminée en application du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peuvent également faire liquider leur retraite par anticipation.
11. « Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction prévus au paragraphe 1 en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement accompli la durée d'assurance fixée en application de l'article L. 351-1 précité. »
12. VII. - Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « du titre II de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ».