Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 104
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementA. - Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321839
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 104 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 ou 5 » ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.