Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementA. - Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321841
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes. Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l'article 1395 B du même code sont maintenues pour la période restant à courir.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.