Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
A. - Mesures fiscales.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321843
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.

2. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.