Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
A. - Mesures fiscales.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321844
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 108 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.

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