Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321731
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 11 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.

3. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

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