1. Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 118
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
C. - Dispositions diverses.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- C. - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006321856
Texte parentLEGITEXT000005754523
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