Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 122

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
Anciens combattants
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. D. - Autres mesures
  4. Anciens combattants
IdentifiantLEGIARTI000006321861
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.

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