Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Rattachement

Anciens combattants

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
D. - Autres mesures
Anciens combattants

IdentifiantLEGIARTI000006321862

Texte parentLEGITEXT000005754523

Référencearticle 123 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.

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