Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 127
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementCulture et communication.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
D. - Autres mesures
Culture et communication.
IdentifiantLEGIARTI000006321866
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 127 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
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