Texte publié au Journal officiel
1. L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est ainsi rédigé :
2. « Art. 85. - Le Gouvernement présente deux annexes générales au projet de loi de finances de l'année, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier, qui comportent :
3. « - un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;
4. « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
5. « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
6. « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
7. « - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
8. « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »