1. I. à V. - Paragraphes modificateurs.
2. VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 139
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- D. - Autres mesures
- Travail, santé et solidarité
- II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000006321885
Texte parentLEGITEXT000005754523
Aller plus loin
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