Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321742
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 20 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Avant l'article 796, il est inséré un article 796-0 ainsi rédigé :
3. « Art. 796-0. - Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. » ;
4. 2° L'article 800 est ainsi modifié :
5. a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
6. « En sont dispensés :
7. « 1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR ;
8. « 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR. » ;
9. b) Au dernier alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
10. c) Au II, les mots : « lorsque l'actif brut successoral atteint 760 EUR » sont supprimés.
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