Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321746
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 23 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :
3. 2° L'article 265 septies est ainsi modifié :
4. a) Au cinquième alinéa, les mots : « au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 EUR par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004 » ;
5. b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.