Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementC. - Mesures diverses.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
C. - Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006321757
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 33 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :
2. NOM DE L'ORGANISME
3. MONTANT prélevé (en milliers d'euros)
4. Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829
5. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331
6. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803
7. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
8. 7 537
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