Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementC. - Mesures diverses.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
C. - Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006321759
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 35 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. »
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