Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementA. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTEES.
A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
IdentifiantLEGIARTI000006321764
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 39 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003.
2. II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
3. III., IV. - Paragraphes modificateurs.
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