Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. - Autres mesures.
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTEES.
  4. B. - Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006321768
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01, article 80, du ministère de l'industrie sont transférés à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, à compter du 1er janvier 2004.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.