Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321723
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 5 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

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