1. I. - (Abrogé)
2. II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. - Autres mesures.
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II - RESSOURCES AFFECTEES.
- B. - Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000023378594
Texte parentLEGITEXT000005754523
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