Texte publié au Journal officiel
1. La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :
2. « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. »
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
- B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321725
Texte parentLEGITEXT000005754523
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