1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 Euros.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
- I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321803
Texte parentLEGITEXT000005754523
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