Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementC. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321804
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 71 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 Euros.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 Euros, ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles
4. 454 256 800 Euros
5. Dépenses civiles en capital
6. 3 987 000 000 Euros
7. Total
8. 4 441 256 800 Euros
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