Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementC. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321806
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 73 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.