Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementIII : AUTRES MESURES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
III : AUTRES MESURES.
IdentifiantLEGIARTI000006322011
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 103 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 » ;
4. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002. » ;
6. 2° Le II est ainsi modifié :
7. a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;
8. b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 » ;
9. c) Le septième alinéa est complété par les mots : « pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural » ;
10. 3° Dans le III, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.