Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Rattachement
B. : Budgets annexes.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
  3. I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
  4. B. : Budgets annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006321902
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 13 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.

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