DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321917
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 25 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.
3. III. - Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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