Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementI. : MESURES FISCALES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321920
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 28 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».
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