Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementI. : MESURES FISCALES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321923
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 31 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le II de l'article 39 octies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. ».
3. II. - L'article 39 octies D du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003. » ;
6. 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. »
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