Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Rattachement
I. : MESURES FISCALES.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321924
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 32 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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