Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Rattachement
I. : MESURES FISCALES.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321928
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 35 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. A. et B. Paragraphes modificateurs

2. C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

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