Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementI. : MESURES FISCALES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321931
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 38 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
2. I. - Le I est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés et les mots : « Pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 33 ».
5. II. - Au 2, les mots : « sur les produits pétroliers » et les mots : « avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.
6. III. - Au 3, la seconde phrase est supprimée.
7. IV. - Au 4 et au 5, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés.
8. V. - Dans le 2, les mots : « et dérivés de l'alcool éthylique » sont remplacés par les mots : « , d'alcool éthylique et de ses dérivés ».
9. VI. - Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :
10. « c) 37 EUR par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants. »
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