Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementI. : MESURES FISCALES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321944
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 51 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa du 1 quater de l'article 39 quaterdecies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
3. 2° Dans le premier alinéa de l'article 44 nonies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
4. 3° Dans l'article 238 bis HO, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
5. 4° Le 1° de l'article 1455 est ainsi rédigé :
6. « 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; ».
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