Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
RattachementI. : MESURES FISCALES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321951
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 57 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A ».
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