Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 1791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1791 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 1791 ter. - La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue à l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
3. « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
4. « Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810. »
5. II. - Après l'article L. 239 du livre des procédures fiscales, sont insérés deux articles L. 239 A et L. 239 B ainsi rédigés :
6. « Art. L. 239 A. - Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.
7. « Art. L. 239 B. - Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique. »