DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321962
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 67 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
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