1. Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 Euros et 731 783 558 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Rattachement
A. - Budget général.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
- I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
- A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321895
Texte parentLEGITEXT000005754759
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