RattachementII : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006321985
Texte parentLEGITEXT000005754759
Référencearticle 81 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
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