1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat à l'emprunt que souscrira l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour la rénovation de son siège à Paris, dans la limite d'un encours en principal de 80 millions d'euros.
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Rattachement
II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006321986
Texte parentLEGITEXT000005754759
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