Arrêté du 23 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227058

Texte parentLEGITEXT000005755944

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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