Arrêté du 23 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227062

Texte parentLEGITEXT000005756174

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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