Arrêté du 24 décembre 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227076

Texte parentLEGITEXT000005756387

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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