Arrêté du 24 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227072

Texte parentLEGITEXT000005756387

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics mettent en place le système d'information nécessaire au respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-1-5 du code du travail.

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