Arrêté du 24 décembre 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227073

Texte parentLEGITEXT000005756387

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les prestations fournies par les intervenants mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du paragraphe I de l'article R. 241-1-1 du code du travail font l'objet d'une rémunération, dont les modalités sont définies contractuellement.

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