Décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1318 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227085

Texte parentLEGITEXT000005757157

Référencearticle 2 du décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les sommes globales susceptibles d'être affectées au paiement de la prime ne peuvent en aucun cas excéder 5 % des ressources supplémentaires liées, dans chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, aux hébergements d'été pendant une période limitative de trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.

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