Décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1318 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227087

Texte parentLEGITEXT000005757157

Référencearticle 4 du décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les montants maximums de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.

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