Arrêté du 18 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 18 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227141

Texte parentLEGITEXT000005757164

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Chaque organisme mentionné à l'article 1er établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

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