Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :
2. - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
3. - les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;
4. - le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études", puis en phase "chantier" et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
5. - le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;
6. - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
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